ASSURANCE SOCIALE; AM; COMPETENCE; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE | La commination de faillite n'est pas une décision de la caisse-maladie au sens de l'art.30 LAMA. | LTA.8 A litt.a
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/870/1995 - ASS
ASSURANCE SOCIALE; AM; COMPETENCE; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE | La commination de faillite n'est pas une décision de la caisse-maladie au sens de l'art.30 LAMA. | LTA.8 A litt.a
cause No A/870/1995 - ASS [pjdoc 9372] du 23.08.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; COMPETENCE; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE Normes : LTA.8 A litt.a Résumé : La commination de faillite n'est pas une décision de la caisse-maladie au sens de l'art.30 LAMA. Pas de document HTML