IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN | Ne constitue pas une charge de famille, le fils de la contribuable, âgé de moins de 25 ans dès lors qu'il ne répond pas aux conditions de l'art. 31 al.3 LCP.En particulier, le fait qu'il ait souffermt de toxicomanie en 1991 et 1992 ne démontre pas qu'il était incapable de subvenir à ses besoins au sens de l'art.31 al.3 litt.d LCP. | LCP.31 al.3
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.1995 cause No A/849/1994 - FIN
IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN | Ne constitue pas une charge de famille, le fils de la contribuable, âgé de moins de 25 ans dès lors qu'il ne répond pas aux conditions de l'art. 31 al.3 LCP.En particulier, le fait qu'il ait souffermt de toxicomanie en 1991 et 1992 ne démontre pas qu'il était incapable de subvenir à ses besoins au sens de l'art.31 al.3 litt.d LCP. | LCP.31 al.3
cause No A/849/1994 - FIN [pjdoc 9255] du 30.05.1995 Descripteurs : IMPOT; OBLIGATION D'ENTRETIEN Normes : LCP.31 al.3 Résumé : Ne constitue pas une charge de famille, le fils de la contribuable, âgé de moins de 25 ans dès lors qu'il ne répond pas aux conditions de l'art. 31 al.3 LCP.En particulier, le fait qu'il ait souffermt de toxicomanie en 1991 et 1992 ne démontre pas qu'il était incapable de subvenir à ses besoins au sens de l'art.31 al.3 litt.d LCP. Pas de document HTML