ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; PROPORTIONNALITE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER | Dans le domaine des indemnités journalières, les caisses peuvent, en cas d'annonce tardive de l'incapacité de travail, prévoir différentes sanctions, la mesure choisie devant tenir compte du principe de proportionnalité (RAMA 1990, K 829, p.3). Il n'y a pas violation de ce principe quand les statuts de la caisse ou le contrat de l'assurance collective disposent qu'en cas d'une omission dont l'assuré est responsable, les prestations lui sont refusées jusqu'au moment où l'annonce est faite en bonne et due forme. En revanche, s'il apparaît que la violation de cette obligation est excusable, aucune sanction ne peut, en règle générale, lui être liée. | LAMA.12 bis
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.1995 cause No A/82/1994 - ASSU
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; PROPORTIONNALITE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER | Dans le domaine des indemnités journalières, les caisses peuvent, en cas d'annonce tardive de l'incapacité de travail, prévoir différentes sanctions, la mesure choisie devant tenir compte du principe de proportionnalité (RAMA 1990, K 829, p.3). Il n'y a pas violation de ce principe quand les statuts de la caisse ou le contrat de l'assurance collective disposent qu'en cas d'une omission dont l'assuré est responsable, les prestations lui sont refusées jusqu'au moment où l'annonce est faite en bonne et due forme. En revanche, s'il apparaît que la violation de cette obligation est excusable, aucune sanction ne peut, en règle générale, lui être liée. | LAMA.12 bis
cause No A/82/1994 - ASSU [pjdoc 9300] du 27.06.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; PROPORTIONNALITE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER Normes : LAMA.12 bis Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 36. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 36 Résumé : Dans le domaine des indemnités journalières, les caisses peuvent, en cas d'annonce tardive de l'incapacité de travail, prévoir différentes sanctions, la mesure choisie devant tenir compte du principe de proportionnalité (RAMA 1990, K 829, p.3). Il n'y a pas violation de ce principe quand les statuts de la caisse ou le contrat de l'assurance collective disposent qu'en cas d'une omission dont l'assuré est responsable, les prestations lui sont refusées jusqu'au moment où l'annonce est faite en bonne et due forme. En revanche, s'il apparaît que la violation de cette obligation est excusable, aucune sanction ne peut, en règle générale, lui être liée. Pas de document HTML