ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; OBLIGATION D'ENTRETIEN | N'a pas droit à une rente de veuve, l'ex-femme du decujus qui, bien que mariée plus de 10 ans à celui-ci, n'a pas recouru à l'encontre d'un jugement modifiant le jugement de divorce et libérant l'ex-mari de toute obligation de verser une pension alimentaire selon 152 CCS. | OPP.2 20 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 cause No A/824/1994 - ASS
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; OBLIGATION D'ENTRETIEN | N'a pas droit à une rente de veuve, l'ex-femme du decujus qui, bien que mariée plus de 10 ans à celui-ci, n'a pas recouru à l'encontre d'un jugement modifiant le jugement de divorce et libérant l'ex-mari de toute obligation de verser une pension alimentaire selon 152 CCS. | OPP.2 20 al.2
cause No A/824/1994 - ASS [pjdoc 9183] du 28.04.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; RENTE DE VEUVE; OBLIGATION D'ENTRETIEN Normes : OPP.2 20 al.2 Résumé : N'a pas droit à une rente de veuve, l'ex-femme du decujus qui, bien que mariée plus de 10 ans à celui-ci, n'a pas recouru à l'encontre d'un jugement modifiant le jugement de divorce et libérant l'ex-mari de toute obligation de verser une pension alimentaire selon 152 CCS. Pas de document HTML