LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PROPORTIONNALITE | Résulte de l'art.12 RLGL et est conforme au principe de la proportionnalité le délai de 30 jours séparant l'avis de surtaxe et son entrée en vigueur. Le locataire incité au départ par la surtaxe doit s'acquitter de celle-ci même s'il est déjà à la recherche d'un autre logement. | RLGL.12
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1996 cause No A/815/1996 - IEA
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PROPORTIONNALITE | Résulte de l'art.12 RLGL et est conforme au principe de la proportionnalité le délai de 30 jours séparant l'avis de surtaxe et son entrée en vigueur. Le locataire incité au départ par la surtaxe doit s'acquitter de celle-ci même s'il est déjà à la recherche d'un autre logement. | RLGL.12
cause No A/815/1996 - IEA [pjdoc 10223] du 28.08.1996 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PROPORTIONNALITE Normes : RLGL.12 Résumé : Résulte de l'art.12 RLGL et est conforme au principe de la proportionnalité le délai de 30 jours séparant l'avis de surtaxe et son entrée en vigueur. Le locataire incité au départ par la surtaxe doit s'acquitter de celle-ci même s'il est déjà à la recherche d'un autre logement. Pas de document HTML