LOGEMENT; VERSEMENT ANTICIPE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; DELAI | La CIA a à juste titre refusé la demande de versement anticipé du recourant pour raison de tardiveté, celle-ci l'ayant déposée moins de 3 ans avant la retraite (art.30 d LPP). | LPP.30 C
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.1996 cause No A/793/1996 - ASS
LOGEMENT; VERSEMENT ANTICIPE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; DELAI | La CIA a à juste titre refusé la demande de versement anticipé du recourant pour raison de tardiveté, celle-ci l'ayant déposée moins de 3 ans avant la retraite (art.30 d LPP). | LPP.30 C
cause No A/793/1996 - ASS [pjdoc 10236] du 03.09.1996 Descripteurs : LOGEMENT; VERSEMENT ANTICIPE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; DELAI Normes : LPP.30 C Résumé : La CIA a à juste titre refusé la demande de versement anticipé du recourant pour raison de tardiveté, celle-ci l'ayant déposée moins de 3 ans avant la retraite (art.30 d LPP). Pas de document HTML