ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE | Résiliation d'une assurance complémentaire et réserves apportées à une autre en raison de la réticence de l'assurée, confirmée par TA qui a considéré cette mesure comme respectant le principe de la proportionnalité. | LAMA.5
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.1995 cause No A/753/1994 - ASS
ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE | Résiliation d'une assurance complémentaire et réserves apportées à une autre en raison de la réticence de l'assurée, confirmée par TA qui a considéré cette mesure comme respectant le principe de la proportionnalité. | LAMA.5
cause No A/753/1994 - ASS [pjdoc 8930] du 31.01.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE Normes : LAMA.5 Résumé : Résiliation d'une assurance complémentaire et réserves apportées à une autre en raison de la réticence de l'assurée, confirmée par TA qui a considéré cette mesure comme respectant le principe de la proportionnalité. Pas de document HTML