ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; AFFECTION DENTAIRE; CONCUBINAGE | L'assuré qui se casse une dent en mordant simplement dans la croûte d'une tranche de pain noir n'est pas victime d'un accident au sens de l'art.9 al.1 OLAA. | OLAA.9 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.1995 cause No A/722/1995 - ASS
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; AFFECTION DENTAIRE; CONCUBINAGE | L'assuré qui se casse une dent en mordant simplement dans la croûte d'une tranche de pain noir n'est pas victime d'un accident au sens de l'art.9 al.1 OLAA. | OLAA.9 al.1
cause No A/722/1995 - ASS [pjdoc 9652] du 05.12.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; AFFECTION DENTAIRE; CONCUBINAGE Normes : OLAA.9 al.1 Résumé : L'assuré qui se casse une dent en mordant simplement dans la croûte d'une tranche de pain noir n'est pas victime d'un accident au sens de l'art.9 al.1 OLAA. Pas de document HTML