IMPOT; CIRCULATION ROUTIERE; PERMIS DE CIRCULATION; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU | Annulation d'un émolument de 100.-- Frs du SAN.Avant de retirer le permis de circulation, l'autorité doit donner au détenteur la possibilité de s'exprimer, ce que le SAN n'a pas fait avant de rendre sa décision comprenant l'émolument. | OAC.106 al.2 litt.c
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/699/1995 - LCR
IMPOT; CIRCULATION ROUTIERE; PERMIS DE CIRCULATION; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU | Annulation d'un émolument de 100.-- Frs du SAN.Avant de retirer le permis de circulation, l'autorité doit donner au détenteur la possibilité de s'exprimer, ce que le SAN n'a pas fait avant de rendre sa décision comprenant l'émolument. | OAC.106 al.2 litt.c
cause No A/699/1995 - LCR [pjdoc 9386] du 23.08.1995 Descripteurs : IMPOT; CIRCULATION ROUTIERE; PERMIS DE CIRCULATION; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU Normes : OAC.106 al.2 litt.c Résumé : Annulation d'un émolument de 100.-- Frs du SAN.Avant de retirer le permis de circulation, l'autorité doit donner au détenteur la possibilité de s'exprimer, ce que le SAN n'a pas fait avant de rendre sa décision comprenant l'émolument. Pas de document HTML