IMPOT; TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; STATUT; ETANCHEITE; EXERCICE ANNUEL; LEGALITE | Le statut fiscal déterminé par l'administration fiscale cantonale ne saurait lier la commune qui dispose d'une autonomie complète quant au principe même et à l'étendue du prélèvement de la taxe professionnelle. | LCP.65
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.1995 cause No A/690/1995 - VG
IMPOT; TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; STATUT; ETANCHEITE; EXERCICE ANNUEL; LEGALITE | Le statut fiscal déterminé par l'administration fiscale cantonale ne saurait lier la commune qui dispose d'une autonomie complète quant au principe même et à l'étendue du prélèvement de la taxe professionnelle. | LCP.65
cause No A/690/1995 - VG [pjdoc 9730] du 19.12.1995 Descripteurs : IMPOT; TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; STATUT; ETANCHEITE; EXERCICE ANNUEL; LEGALITE Normes : LCP.65 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 30; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 30; CD SILG Résumé : Le statut fiscal déterminé par l'administration fiscale cantonale ne saurait lier la commune qui dispose d'une autonomie complète quant au principe même et à l'étendue du prélèvement de la taxe professionnelle. Pas de document HTML