ASSURANCE SOCIALE; AM; COMPETENCE; ASSUREUR-MALADIE; ASSUREUR PRIVE | Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige opposant une caisse-maladie non reconnue à un de ses assurés. | LAMA.30
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.1996 cause No A/66/1996 - ASSU
ASSURANCE SOCIALE; AM; COMPETENCE; ASSUREUR-MALADIE; ASSUREUR PRIVE | Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige opposant une caisse-maladie non reconnue à un de ses assurés. | LAMA.30
cause No A/66/1996 - ASSU [pjdoc 9986] du 30.04.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; COMPETENCE; ASSUREUR-MALADIE; ASSUREUR PRIVE Normes : LAMA.30 Résumé : Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige opposant une caisse-maladie non reconnue à un de ses assurés. Pas de document HTML