ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION | Une caisse est fondée à maintenir l'affiliation d'un assuré ayant donné sa démission tant qu'elle ne reçoit pas de confirmation de l'affiliation de ce dernier à une autre caisse. | LAMA.30
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.1995 cause No A/66/1995 - ASSU
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION | Une caisse est fondée à maintenir l'affiliation d'un assuré ayant donné sa démission tant qu'elle ne reçoit pas de confirmation de l'affiliation de ce dernier à une autre caisse. | LAMA.30
cause No A/66/1995 - ASSU [pjdoc 9410] du 19.09.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; RESILIATION Normes : LAMA.30 Résumé : Une caisse est fondée à maintenir l'affiliation d'un assuré ayant donné sa démission tant qu'elle ne reçoit pas de confirmation de l'affiliation de ce dernier à une autre caisse. Pas de document HTML