RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE | Une amende de Frs 2000.- est justifiée à l'égard de gérants d'un café-restaurant qui ont payé une tierce personne pour qu'elle mette à disposition son certificat de capacité. | LRDBH.12
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.1996 cause No A/658/1995 - JPT
RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE | Une amende de Frs 2000.- est justifiée à l'égard de gérants d'un café-restaurant qui ont payé une tierce personne pour qu'elle mette à disposition son certificat de capacité. | LRDBH.12
cause No A/658/1995 - JPT [pjdoc 9774] du 23.01.1996 Descripteurs : RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE Normes : LRDBH.12 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG Résumé : Une amende de Frs 2000.- est justifiée à l'égard de gérants d'un café-restaurant qui ont payé une tierce personne pour qu'elle mette à disposition son certificat de capacité. Pas de document HTML