ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; ORGANISATION(EN GENERAL) | Le Tribunal administratif a confirmé un refus de subvention prononcé à l'égard de la caisse-maladie qui, en violation de la LAMO, n'avait pas été en mesure de faire face à la surcharge de travail liée à l'augmentation subite de ses assurés, qu'elle avait elle-même provoquée par une importante campagne de publicité. | LAMO.31 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/647/1994 - ASA
ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; ORGANISATION(EN GENERAL) | Le Tribunal administratif a confirmé un refus de subvention prononcé à l'égard de la caisse-maladie qui, en violation de la LAMO, n'avait pas été en mesure de faire face à la surcharge de travail liée à l'augmentation subite de ses assurés, qu'elle avait elle-même provoquée par une importante campagne de publicité. | LAMO.31 al.1
cause No A/647/1994 - ASA [pjdoc 9395] du 29.08.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; SUBVENTION; ORGANISATION(EN GENERAL) Normes : LAMO.31 al.1 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 34; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 34; CD SILG Résumé : Le Tribunal administratif a confirmé un refus de subvention prononcé à l'égard de la caisse-maladie qui, en violation de la LAMO, n'avait pas été en mesure de faire face à la surcharge de travail liée à l'augmentation subite de ses assurés, qu'elle avait elle-même provoquée par une importante campagne de publicité. Pas de document HTML