ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE | Recouvrement de primes.Prétention de la caisse réduite au vu de l'attestation d'assurance. | LAMA.12
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1995 cause No A/640/1994 - ASS
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE | Recouvrement de primes.Prétention de la caisse réduite au vu de l'attestation d'assurance. | LAMA.12
cause No A/640/1994 - ASS [pjdoc 9016] du 13.01.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE Normes : LAMA.12 Résumé : Recouvrement de primes.Prétention de la caisse réduite au vu de l'attestation d'assurance. Pas de document HTML