EMPLACEMENT; TRANSFERT(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; SANCTION ADMINISTRATIVE | La privation définitive du permis de stationnement attaché à un jeu de plaque constitue une atteinte excessive aux intérêts économiques d'un chauffeur qui a loué un de ses 2 jeux de plaques à un autre chauffeur.En effet, l'intérêt public a combattre le commerce de ces autorisations a très largement perdu de son importance avec le nouveau droit et pour le surplus, le chauffeur avait d'excellents antécédents. | LST.14
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.1995 cause No A/633/1994 - JPT
EMPLACEMENT; TRANSFERT(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; SANCTION ADMINISTRATIVE | La privation définitive du permis de stationnement attaché à un jeu de plaque constitue une atteinte excessive aux intérêts économiques d'un chauffeur qui a loué un de ses 2 jeux de plaques à un autre chauffeur.En effet, l'intérêt public a combattre le commerce de ces autorisations a très largement perdu de son importance avec le nouveau droit et pour le surplus, le chauffeur avait d'excellents antécédents. | LST.14
cause No A/633/1994 - JPT [pjdoc 8957] du 07.02.1995 Descripteurs : EMPLACEMENT; TRANSFERT(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; SANCTION ADMINISTRATIVE Normes : LST.14 Résumé : La privation définitive du permis de stationnement attaché à un jeu de plaque constitue une atteinte excessive aux intérêts économiques d'un chauffeur qui a loué un de ses 2 jeux de plaques à un autre chauffeur.En effet, l'intérêt public a combattre le commerce de ces autorisations a très largement perdu de son importance avec le nouveau droit et pour le surplus, le chauffeur avait d'excellents antécédents. Pas de document HTML