PLAINTE PENALE; CONDITION DE RECEVABILITE | Plainte pénale contre l'autorité tutélaire adressée au TA : irrecevable. | LPA.65
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.1995 cause No A/622/1994 - DIV
PLAINTE PENALE; CONDITION DE RECEVABILITE | Plainte pénale contre l'autorité tutélaire adressée au TA : irrecevable. | LPA.65
cause No A/622/1994 - DIV [pjdoc 8954] du 07.02.1995 Descripteurs : PLAINTE PENALE; CONDITION DE RECEVABILITE Normes : LPA.65 Résumé : Plainte pénale contre l'autorité tutélaire adressée au TA : irrecevable. Pas de document HTML