MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER | Prolongation de la détention confirmée pour un ressortissant gambien qui avait déclaré être d'accord de retourner en Gambie, ne s'était pas présenté à l'OCP à trois reprises lorsque l'exécution de son renvoi était devenue imminente et qui n'avait entrepris aucune démarche aux fins d'obtenir des papiers d'identité alors qu'il avait été requiS de le faire. | LFSEE.13 b al.1 ltt.c
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.05.1996 cause No A/589/1996 - DET
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER | Prolongation de la détention confirmée pour un ressortissant gambien qui avait déclaré être d'accord de retourner en Gambie, ne s'était pas présenté à l'OCP à trois reprises lorsque l'exécution de son renvoi était devenue imminente et qui n'avait entrepris aucune démarche aux fins d'obtenir des papiers d'identité alors qu'il avait été requiS de le faire. | LFSEE.13 b al.1 ltt.c
cause No A/589/1996 - DET [pjdoc 10108] du 06.05.1996 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER Normes : LFSEE.13 b al.1 ltt.c Résumé : Prolongation de la détention confirmée pour un ressortissant gambien qui avait déclaré être d'accord de retourner en Gambie, ne s'était pas présenté à l'OCP à trois reprises lorsque l'exécution de son renvoi était devenue imminente et qui n'avait entrepris aucune démarche aux fins d'obtenir des papiers d'identité alors qu'il avait été requiS de le faire. Pas de document HTML