LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; NOMBRE; CHAMBRE | Une pièce faisant office de cuisine, dépourvue de fenêtre et donnant sur l'intérieur d'une pièce de logement, doit être qualifié de cuisine laboratoire et compte pour une demi-pièce. | RLGL.1 litt.c
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.09.1995 cause No A/568/1995 - IEA
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; NOMBRE; CHAMBRE | Une pièce faisant office de cuisine, dépourvue de fenêtre et donnant sur l'intérieur d'une pièce de logement, doit être qualifié de cuisine laboratoire et compte pour une demi-pièce. | RLGL.1 litt.c
cause No A/568/1995 - IEA [pjdoc 9406] du 05.09.1995 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; NOMBRE; CHAMBRE Normes : RLGL.1 litt.c Résumé : Une pièce faisant office de cuisine, dépourvue de fenêtre et donnant sur l'intérieur d'une pièce de logement, doit être qualifié de cuisine laboratoire et compte pour une demi-pièce. Pas de document HTML