PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION | Une analyse de prestations est un document interne à l'administration, qualifié de "confidentiel", qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Elle ne constitue pas une décision finale susceptible de recours. | LPA.4
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.1995 cause No A/565/1995 - FIN
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION | Une analyse de prestations est un document interne à l'administration, qualifié de "confidentiel", qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Elle ne constitue pas une décision finale susceptible de recours. | LPA.4
cause No A/565/1995 - FIN [pjdoc 9259] du 30.05.1995 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION Normes : LPA.4 Résumé : Une analyse de prestations est un document interne à l'administration, qualifié de "confidentiel", qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours. Elle ne constitue pas une décision finale susceptible de recours. Pas de document HTML