LOGEMENT; SUBVENTION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER | En vertu du principe de la globalité de la subvention, il n'est pas possible d'admettre, sauf disposition contraire de l'arrêté initial du Conseil d'Etat ou autre circonstance particulière, que la subvention serait à répartir de manière différenciée entre certains appartements ou étages. | LGL.42
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1996 cause No A/556/1996 - IEA
LOGEMENT; SUBVENTION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER | En vertu du principe de la globalité de la subvention, il n'est pas possible d'admettre, sauf disposition contraire de l'arrêté initial du Conseil d'Etat ou autre circonstance particulière, que la subvention serait à répartir de manière différenciée entre certains appartements ou étages. | LGL.42
cause No A/556/1996 - IEA [pjdoc 10229] du 28.08.1996 Descripteurs : LOGEMENT; SUBVENTION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER Normes : LGL.42 Résumé : En vertu du principe de la globalité de la subvention, il n'est pas possible d'admettre, sauf disposition contraire de l'arrêté initial du Conseil d'Etat ou autre circonstance particulière, que la subvention serait à répartir de manière différenciée entre certains appartements ou étages. Pas de document HTML