OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE | Dès lors que l'insolvabilité du débiteur est avérée, il n'est pas nécessaire que le scarpa dépose une plainte pénale. | LARPA.11
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.1995 cause No A/52/1995 - IP
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE | Dès lors que l'insolvabilité du débiteur est avérée, il n'est pas nécessaire que le scarpa dépose une plainte pénale. | LARPA.11
cause No A/52/1995 - IP [pjdoc 9249] du 23.05.1995 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); PLAINTE PENALE Normes : LARPA.11 Résumé : Dès lors que l'insolvabilité du débiteur est avérée, il n'est pas nécessaire que le scarpa dépose une plainte pénale. Pas de document HTML