PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR AGIR | Le créancier-gagiste qui recourt contre une autorisation de construire est en relation trop indirecte avec le projet pour avoir un intérêt pour agir. | LPA.60 litt.b
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.07.1995 cause No A/423/1995 - TPE
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR AGIR | Le créancier-gagiste qui recourt contre une autorisation de construire est en relation trop indirecte avec le projet pour avoir un intérêt pour agir. | LPA.60 litt.b
cause No A/423/1995 - TPE [pjdoc 9306] du 03.07.1995 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR AGIR Normes : LPA.60 litt.b Résumé : Le créancier-gagiste qui recourt contre une autorisation de construire est en relation trop indirecte avec le projet pour avoir un intérêt pour agir. Pas de document HTML