ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; NOTION; PROCEDE TEMERAIRE; FRANCHISE(ASSURANCE) | La proposition faite aux assurés d'augmenter s'ils le souhaitent leur franchise n'est pas une décision susceptible de recours.L'obstruction systématique aux décisions et actes de la caisse pour des recours ayant pour but essentiel de retarder le paiement des primes mérite la sanction d'une amende pour téméraire plaideur. | LPA.4 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1996 cause No A/417/1996 - ASS
ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; NOTION; PROCEDE TEMERAIRE; FRANCHISE(ASSURANCE) | La proposition faite aux assurés d'augmenter s'ils le souhaitent leur franchise n'est pas une décision susceptible de recours.L'obstruction systématique aux décisions et actes de la caisse pour des recours ayant pour but essentiel de retarder le paiement des primes mérite la sanction d'une amende pour téméraire plaideur. | LPA.4 al.1
cause No A/417/1996 - ASS [pjdoc 10231] du 28.08.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; NOTION; PROCEDE TEMERAIRE; FRANCHISE(ASSURANCE) Normes : LPA.4 al.1 Résumé : La proposition faite aux assurés d'augmenter s'ils le souhaitent leur franchise n'est pas une décision susceptible de recours.L'obstruction systématique aux décisions et actes de la caisse pour des recours ayant pour but essentiel de retarder le paiement des primes mérite la sanction d'une amende pour téméraire plaideur. Pas de document HTML