OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE | Insolvabilité constatée par des poursuites infructueuses et une condamnation pénale. | LARPA.11
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/416/1995 - IP
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE | Insolvabilité constatée par des poursuites infructueuses et une condamnation pénale. | LARPA.11
cause No A/416/1995 - IP [pjdoc 9374] du 23.08.1995 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE Normes : LARPA.11 Résumé : Insolvabilité constatée par des poursuites infructueuses et une condamnation pénale. Pas de document HTML