RESILIATION; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPETENCE; COMMUNE; FONCTIONNAIRE | Il n'est pas admissible, au regard de l'article 85 LAC, que le statut du personnel d'une commune exclue le recours de l'employé contre son licenciement en période d'essai. | LAC.85
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 cause No A/415/1996 - VG
RESILIATION; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPETENCE; COMMUNE; FONCTIONNAIRE | Il n'est pas admissible, au regard de l'article 85 LAC, que le statut du personnel d'une commune exclue le recours de l'employé contre son licenciement en période d'essai. | LAC.85
cause No A/415/1996 - VG [pjdoc 10173] du 29.05.1996 Descripteurs : RESILIATION; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMPETENCE; COMMUNE; FONCTIONNAIRE Normes : LAC.85 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 439; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 439; CD SILG Résumé : Il n'est pas admissible, au regard de l'article 85 LAC, que le statut du personnel d'une commune exclue le recours de l'employé contre son licenciement en période d'essai. Pas de document HTML