IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); AMENDE | Confirmation de la taxation d'office effectuée par l'AFC. Amende de fr. 1'000,-- confirmée. Annulation de la décision de la commission de recours. | LCP.331 al.3
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.1996 cause No A/415/1995 - FIN
IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); AMENDE | Confirmation de la taxation d'office effectuée par l'AFC. Amende de fr. 1'000,-- confirmée. Annulation de la décision de la commission de recours. | LCP.331 al.3
cause No A/415/1995 - FIN [pjdoc 10146] du 21.06.1996 Descripteurs : IMPOT; TAXATION D'OFFICE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); AMENDE Normes : LCP.331 al.3 Résumé : Confirmation de la taxation d'office effectuée par l'AFC. Amende de fr. 1'000,-- confirmée. Annulation de la décision de la commission de recours. Pas de document HTML