CIRCULATION ROUTIERE; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU | Dès lors que l'art.108 al.1 OAC impose au SAN de donner la possibilité au détenteur de s'exprimer avant le retrait du permis de circulation et qu'il ne la pas fait, le droit d'être entendu de l'intéressé a été violé.Annulation de l'émolument du SAN. | LTA.8 al.3
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 cause No A/388/1995 - LCR
CIRCULATION ROUTIERE; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU | Dès lors que l'art.108 al.1 OAC impose au SAN de donner la possibilité au détenteur de s'exprimer avant le retrait du permis de circulation et qu'il ne la pas fait, le droit d'être entendu de l'intéressé a été violé.Annulation de l'émolument du SAN. | LTA.8 al.3
cause No A/388/1995 - LCR [pjdoc 9194] du 28.04.1995 Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU Normes : LTA.8 al.3 Résumé : Dès lors que l'art.108 al.1 OAC impose au SAN de donner la possibilité au détenteur de s'exprimer avant le retrait du permis de circulation et qu'il ne la pas fait, le droit d'être entendu de l'intéressé a été violé.Annulation de l'émolument du SAN. Pas de document HTML