ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE | Recours irrecevable dès lors que le litige ressortit à la compétence des tribunaux civils. | LTA.8
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.1996 cause No A/377/1996 - DIV
ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE | Recours irrecevable dès lors que le litige ressortit à la compétence des tribunaux civils. | LTA.8
cause No A/377/1996 - DIV [pjdoc 9895] du 16.04.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPETENCE Normes : LTA.8 Résumé : Recours irrecevable dès lors que le litige ressortit à la compétence des tribunaux civils. Pas de document HTML