BAIL A FERME AGRICOLE; EXPLOITATION AGRICOLE; EXPERTISE; FRAIS(EN GENERAL); DROIT FONCIER RURAL | Estimation du fermage à frs 23'100.- selon le rapport de l'expert mandaté par le TA.Frais d'expertise répartis entre les parties selon la proportion dans laquelle elles obtiennent gain de cause. | LALBFA.12 litt.a
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1995 cause No A/365/1994 - EP
BAIL A FERME AGRICOLE; EXPLOITATION AGRICOLE; EXPERTISE; FRAIS(EN GENERAL); DROIT FONCIER RURAL | Estimation du fermage à frs 23'100.- selon le rapport de l'expert mandaté par le TA.Frais d'expertise répartis entre les parties selon la proportion dans laquelle elles obtiennent gain de cause. | LALBFA.12 litt.a
cause No A/365/1994 - EP [pjdoc 9541] du 07.11.1995 Descripteurs : BAIL A FERME AGRICOLE; EXPLOITATION AGRICOLE; EXPERTISE; FRAIS(EN GENERAL); DROIT FONCIER RURAL Normes : LALBFA.12 litt.a Résumé : Estimation du fermage à frs 23'100.- selon le rapport de l'expert mandaté par le TA.Frais d'expertise répartis entre les parties selon la proportion dans laquelle elles obtiennent gain de cause. Pas de document HTML