DROIT FONCIER RURAL; DROIT DE PREEMPTION; PRIX SURFAIT; DROIT TRANSITOIRE | Refus d'autoriser l'exercice d'un droit de préemption sur des parcelles agricoles, le prix convenu étant surfait. Confirmé par le TA.Absence de droit transitoire. | LDFR.61
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.1995 cause No A/364/1994 - EP
DROIT FONCIER RURAL; DROIT DE PREEMPTION; PRIX SURFAIT; DROIT TRANSITOIRE | Refus d'autoriser l'exercice d'un droit de préemption sur des parcelles agricoles, le prix convenu étant surfait. Confirmé par le TA.Absence de droit transitoire. | LDFR.61
cause No A/364/1994 - EP [pjdoc 8938] du 31.01.1995 Descripteurs : DROIT FONCIER RURAL; DROIT DE PREEMPTION; PRIX SURFAIT; DROIT TRANSITOIRE Normes : LDFR.61 Résumé : Refus d'autoriser l'exercice d'un droit de préemption sur des parcelles agricoles, le prix convenu étant surfait. Confirmé par le TA.Absence de droit transitoire. Pas de document HTML