TAXE MILITAIRE | Recours considéré comme une demande de remise. | LTM.31
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 cause No A/346/1995 - M
TAXE MILITAIRE | Recours considéré comme une demande de remise. | LTM.31
cause No A/346/1995 - M [pjdoc 9195] du 28.04.1995 Descripteurs : TAXE MILITAIRE Normes : LTM.31 Résumé : Recours considéré comme une demande de remise. Pas de document HTML