OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PREUVE; RENTE D'INVALIDITE | Insolvabilité établie dès lors qu'une poursuite a aboutit à un acte de défaut de biens, que l'intéressé semble ne pas avoir travaillé depuis 3 ans et qu'il souffre de problèmes d'alcoolisme; en outre la plainte pénale a été classée.Enfin une éventuelle rente AI serait insaisissable. | LARPA.11
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/340/1995 - IP
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PREUVE; RENTE D'INVALIDITE | Insolvabilité établie dès lors qu'une poursuite a aboutit à un acte de défaut de biens, que l'intéressé semble ne pas avoir travaillé depuis 3 ans et qu'il souffre de problèmes d'alcoolisme; en outre la plainte pénale a été classée.Enfin une éventuelle rente AI serait insaisissable. | LARPA.11
cause No A/340/1995 - IP [pjdoc 9375] du 23.08.1995 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PREUVE; RENTE D'INVALIDITE Normes : LARPA.11 Résumé : Insolvabilité établie dès lors qu'une poursuite a aboutit à un acte de défaut de biens, que l'intéressé semble ne pas avoir travaillé depuis 3 ans et qu'il souffre de problèmes d'alcoolisme; en outre la plainte pénale a été classée.Enfin une éventuelle rente AI serait insaisissable. Pas de document HTML