ASSURANCE SOCIALE; DECISION; NOTION | Un commandement de payer n'est pas une décision au sens de l'art.30 LAMA.Recours irrecevable. | LAMA.30
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.10.1995 cause No A/320/1994 - ASS
ASSURANCE SOCIALE; DECISION; NOTION | Un commandement de payer n'est pas une décision au sens de l'art.30 LAMA.Recours irrecevable. | LAMA.30
cause No A/320/1994 - ASS [pjdoc 9481] du 24.10.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; DECISION; NOTION Normes : LAMA.30 Résumé : Un commandement de payer n'est pas une décision au sens de l'art.30 LAMA.Recours irrecevable. Pas de document HTML