NOTAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; QUALITE POUR RECOURIR; PLAIGNANT | N'a pas la qualité pour recourir au TA le plaignant qui recourt contre un arrêté du Conseil d'Etat déclarant irrecevable sa plainte contre un notaire. | LPA.60
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.1995 cause No A/30/1995 - CE
NOTAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; QUALITE POUR RECOURIR; PLAIGNANT | N'a pas la qualité pour recourir au TA le plaignant qui recourt contre un arrêté du Conseil d'Etat déclarant irrecevable sa plainte contre un notaire. | LPA.60
cause No A/30/1995 - CE [pjdoc 8955] du 07.02.1995 Descripteurs : NOTAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; QUALITE POUR RECOURIR; PLAIGNANT Normes : LPA.60 Résumé : N'a pas la qualité pour recourir au TA le plaignant qui recourt contre un arrêté du Conseil d'Etat déclarant irrecevable sa plainte contre un notaire. Pas de document HTML