SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT | Le locataire qui souhaite déménager ne peut obtenir un sursis pour payer sa surtaxe. | LGL.30
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/309/1995 - IEA
SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT | Le locataire qui souhaite déménager ne peut obtenir un sursis pour payer sa surtaxe. | LGL.30
cause No A/309/1995 - IEA [pjdoc 9377] du 23.08.1995 Descripteurs : SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT Normes : LGL.30 Résumé : Le locataire qui souhaite déménager ne peut obtenir un sursis pour payer sa surtaxe. Pas de document HTML