RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TACHYGRAPHE; DUREE DU REPOS | Retrait de la carte professionnelle de 2 jours pour un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les instructions de manipulation du tachygraphe pendant plus de 22 ans. | RLST.10
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.1995 cause No A/305/1995 - JPT
RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TACHYGRAPHE; DUREE DU REPOS | Retrait de la carte professionnelle de 2 jours pour un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les instructions de manipulation du tachygraphe pendant plus de 22 ans. | RLST.10
cause No A/305/1995 - JPT [pjdoc 9303] du 27.06.1995 Descripteurs : RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TACHYGRAPHE; DUREE DU REPOS Normes : RLST.10 Résumé : Retrait de la carte professionnelle de 2 jours pour un chauffeur de taxi qui n'avait pas respecté les instructions de manipulation du tachygraphe pendant plus de 22 ans. Pas de document HTML