ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; MAINLEVEE(LP) | La loi ne prévoyant pas d'aménagement possible pour le paiement des cotisations pour un assuré ayant des difficultés financières, le recours formé uniquement pour ce motif doit être rejeté. | LAMA.30
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.1995 cause No A/304/1995 - ASS
ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; MAINLEVEE(LP) | La loi ne prévoyant pas d'aménagement possible pour le paiement des cotisations pour un assuré ayant des difficultés financières, le recours formé uniquement pour ce motif doit être rejeté. | LAMA.30
cause No A/304/1995 - ASS [pjdoc 9407] du 19.09.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; MAINLEVEE(LP) Normes : LAMA.30 Résumé : La loi ne prévoyant pas d'aménagement possible pour le paiement des cotisations pour un assuré ayant des difficultés financières, le recours formé uniquement pour ce motif doit être rejeté. Pas de document HTML