BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE) | Faute de remplir la condition de l'art.19 al.1 litt.a LEE (ne pas avoir été en formation pendant les deux ans qui ont précédé son engagement dans les études) la recourante ne peut toucher des allocations pour continuer ses études. | LEE.19 al.1
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.1995 cause No A/285/1995 - IP
BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE) | Faute de remplir la condition de l'art.19 al.1 litt.a LEE (ne pas avoir été en formation pendant les deux ans qui ont précédé son engagement dans les études) la recourante ne peut toucher des allocations pour continuer ses études. | LEE.19 al.1
cause No A/285/1995 - IP [pjdoc 9414] du 19.09.1995 Descripteurs : BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; MAJORITE(AGE) Normes : LEE.19 al.1 Résumé : Faute de remplir la condition de l'art.19 al.1 litt.a LEE (ne pas avoir été en formation pendant les deux ans qui ont précédé son engagement dans les études) la recourante ne peut toucher des allocations pour continuer ses études. Pas de document HTML