ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE SOMMATION | Les frais de rappel qui ne sont pas prévus dans les dispositions statutaires et réglementaires des caisses ne sont pas dus. | LAMA.12
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.1995 cause No A/278/95 - ASSU
ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE SOMMATION | Les frais de rappel qui ne sont pas prévus dans les dispositions statutaires et réglementaires des caisses ne sont pas dus. | LAMA.12
cause No A/278/95 - ASSU [pjdoc 8286] du 23.05.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE SOMMATION Normes : LAMA.12 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 35. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 35 Résumé : Les frais de rappel qui ne sont pas prévus dans les dispositions statutaires et réglementaires des caisses ne sont pas dus. Pas de document HTML