ASSURANCE SOCIALE; AM; ALLOCATION SOCIALE | Celui qui bénéficie des prestations de l'OAPA n'a pas droit aux subsides de l'article 37 LAMO. | LAMO.44
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.1995 cause No A/278/1995 - ASS
ASSURANCE SOCIALE; AM; ALLOCATION SOCIALE | Celui qui bénéficie des prestations de l'OAPA n'a pas droit aux subsides de l'article 37 LAMO. | LAMO.44
cause No A/278/1995 - ASS [pjdoc 9250] du 23.05.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ALLOCATION SOCIALE Normes : LAMO.44 Résumé : Celui qui bénéficie des prestations de l'OAPA n'a pas droit aux subsides de l'article 37 LAMO. Pas de document HTML