OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DEBITEUR; DOMICILE; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL) | Les avances doivent cesser après trois mois à compter du départ d'un débiteur à l'étranger si toutes les démarches ont été faites en vue d'engager une procédure d'exécution forcée et que celle-ci n'a pas pu être engagée faute d'adresse. Le Scarpa doit cependant poursuivre ses recherches en vue de retrouver la trace du débiteur. | LARPA.8 A
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.10.1995 cause No A/265/1995 - IP
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DEBITEUR; DOMICILE; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL) | Les avances doivent cesser après trois mois à compter du départ d'un débiteur à l'étranger si toutes les démarches ont été faites en vue d'engager une procédure d'exécution forcée et que celle-ci n'a pas pu être engagée faute d'adresse. Le Scarpa doit cependant poursuivre ses recherches en vue de retrouver la trace du débiteur. | LARPA.8 A
cause No A/265/1995 - IP [pjdoc 9431] du 03.10.1995 Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DEBITEUR; DOMICILE; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL) Normes : LARPA.8 A Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 21; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 21; CD SILG Résumé : Les avances doivent cesser après trois mois à compter du départ d'un débiteur à l'étranger si toutes les démarches ont été faites en vue d'engager une procédure d'exécution forcée et que celle-ci n'a pas pu être engagée faute d'adresse. Le Scarpa doit cependant poursuivre ses recherches en vue de retrouver la trace du débiteur. Pas de document HTML