ASSURANCE SOCIALE; RESILIATION; DELAI; PRIME D'ASSURANCE; AFFILIATION; EMOLUMENT | Cas dans lequel l'assuré ne peut invoquer le fait qu'il n'a jamais voulu signer de contrat d'assurance. Ces cotisations sont dues tant que dure le contrat.Emolument mis à la charge du recourant. | LAMO.11 al.2
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/229/1995 - ASS
ASSURANCE SOCIALE; RESILIATION; DELAI; PRIME D'ASSURANCE; AFFILIATION; EMOLUMENT | Cas dans lequel l'assuré ne peut invoquer le fait qu'il n'a jamais voulu signer de contrat d'assurance. Ces cotisations sont dues tant que dure le contrat.Emolument mis à la charge du recourant. | LAMO.11 al.2
cause No A/229/1995 - ASS [pjdoc 9393] du 29.08.1995 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; RESILIATION; DELAI; PRIME D'ASSURANCE; AFFILIATION; EMOLUMENT Normes : LAMO.11 al.2 Résumé : Cas dans lequel l'assuré ne peut invoquer le fait qu'il n'a jamais voulu signer de contrat d'assurance. Ces cotisations sont dues tant que dure le contrat.Emolument mis à la charge du recourant. Pas de document HTML