PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; CONDITION DE RECEVABILITE | Rejet du recours en raison de l'absence de coopération du recourant à la procédure. | LPA.22
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.09.1995 cause No A/219/1995 - ASS
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; CONDITION DE RECEVABILITE | Rejet du recours en raison de l'absence de coopération du recourant à la procédure. | LPA.22
cause No A/219/1995 - ASS [pjdoc 9404] du 05.09.1995 Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; CONDITION DE RECEVABILITE Normes : LPA.22 Résumé : Rejet du recours en raison de l'absence de coopération du recourant à la procédure. Pas de document HTML