CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMPETENCE; VOISIN; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE | Incompétence du TA pour trancher d'un recours du voisin contre une autorisation à titre précaire. | LCI.139
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.1995 cause No A/178/1995 - CE
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMPETENCE; VOISIN; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE | Incompétence du TA pour trancher d'un recours du voisin contre une autorisation à titre précaire. | LCI.139
cause No A/178/1995 - CE [pjdoc 9048] du 07.03.1995 Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMPETENCE; VOISIN; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE Normes : LCI.139 Résumé : Incompétence du TA pour trancher d'un recours du voisin contre une autorisation à titre précaire. Pas de document HTML