ALLOCATION D'ETUDE; COMPETENCE | Incompétence du TA pour connaître d'une décision du service des allocations d'étude pour les taxes des écoles de musique. | LTA.8
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 cause No A/1745/1995 - IP
ALLOCATION D'ETUDE; COMPETENCE | Incompétence du TA pour connaître d'une décision du service des allocations d'étude pour les taxes des écoles de musique. | LTA.8
cause No A/1745/1995 - IP [pjdoc 10014] du 05.03.1996 Descripteurs : ALLOCATION D'ETUDE; COMPETENCE Normes : LTA.8 Résumé : Incompétence du TA pour connaître d'une décision du service des allocations d'étude pour les taxes des écoles de musique. Pas de document HTML