MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Ressortissant argentin; collaboration au refoulement. Hébergé par le curé de Champ-Dollon. Mise en liberté ordonnée. | LFSEE.13 b
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.12.1995 cause No A/1693/1995 - DE
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Ressortissant argentin; collaboration au refoulement. Hébergé par le curé de Champ-Dollon. Mise en liberté ordonnée. | LFSEE.13 b
cause No A/1693/1995 - DE [pjdoc 9838] du 26.12.1995 Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER Normes : LFSEE.13 b Résumé : Ressortissant argentin; collaboration au refoulement. Hébergé par le curé de Champ-Dollon. Mise en liberté ordonnée. Pas de document HTML