IMPOT; NOTIFICATION DE LA DECISION; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; RETARD | Réclamation élevée plus d'un an après la date de la notification allégée par l'AFC. Dans ces conditions, il paraît établi que le bordereau litigieux a été notifié le 21.10.1991. | LCP.349
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 cause No A/1620/195 - FIN
IMPOT; NOTIFICATION DE LA DECISION; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; RETARD | Réclamation élevée plus d'un an après la date de la notification allégée par l'AFC. Dans ces conditions, il paraît établi que le bordereau litigieux a été notifié le 21.10.1991. | LCP.349
cause No A/1620/195 - FIN [pjdoc 10176] du 29.05.1996 Descripteurs : IMPOT; NOTIFICATION DE LA DECISION; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; RETARD Normes : LCP.349 Résumé : Réclamation élevée plus d'un an après la date de la notification allégée par l'AFC. Dans ces conditions, il paraît établi que le bordereau litigieux a été notifié le 21.10.1991. Pas de document HTML