IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; IMPOT A LA SOURCE | Inégalité de traitement entre un couple marié avec enfant et un couple de concubins avec enfant.Confirmation de la pratique de l'AFC qui admet des déductions pour charge de famille. | LCP.31
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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.1995 cause No A/137/1995 - FIN
IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; IMPOT A LA SOURCE | Inégalité de traitement entre un couple marié avec enfant et un couple de concubins avec enfant.Confirmation de la pratique de l'AFC qui admet des déductions pour charge de famille. | LCP.31
cause No A/137/1995 - FIN [pjdoc 9389] du 29.08.1995 Descripteurs : IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; IMPOT A LA SOURCE Normes : LCP.31 Résumé : Inégalité de traitement entre un couple marié avec enfant et un couple de concubins avec enfant.Confirmation de la pratique de l'AFC qui admet des déductions pour charge de famille. Pas de document HTML