LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; MENAGE COMMUN | Celui qui, bien que légalement domicilié dans un appartement subventionné, n'a jamais cohabité avec le locataire, ne fait pas ménage commun avec ce dernier (ATA S. du 5 mars 1996). | LGL.31 c al.1 litt.a
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.1996 cause No A/1339/1995 - IE
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; MENAGE COMMUN | Celui qui, bien que légalement domicilié dans un appartement subventionné, n'a jamais cohabité avec le locataire, ne fait pas ménage commun avec ce dernier (ATA S. du 5 mars 1996). | LGL.31 c al.1 litt.a
cause No A/1339/1995 - IE [pjdoc 10010] du 05.03.1996 Descripteurs : LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; MENAGE COMMUN Normes : LGL.31 c al.1 litt.a Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 444; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 444; CD SILG Résumé : Celui qui, bien que légalement domicilié dans un appartement subventionné, n'a jamais cohabité avec le locataire, ne fait pas ménage commun avec ce dernier (ATA S. du 5 mars 1996). Pas de document HTML